Particuliers

Publié le 19/11/2022 – Mis à jour le 21/03/2024

Déclaration conjointe de modification d’un Pacs (Formulaire 15790*02)

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d’ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01)