État civil

Sommaire
• La célébration d’un mariage
• Le PACS
• Baptême civil
• Cimetières
• Contact

La célébration d’un mariage

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futur(e)s époux (ses).

Il convient de se présenter au service Etat-civil afin d’obtenir toute précision nécessaire. La date du mariage est fixée en accord avec le service au moment du dépôt du dossier complet.

Afin de déposer le dossier en mairie, les futurs époux doivent impérativement être présents.

Art. 74 du code civil : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un deux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».

Le PACS

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de Pacs.

Cette disposition s’applique depuis novembre 2017.

Liste des pièces à fournir :

Vous êtes français :

• Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Vous êtes étranger :

• Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice)
• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l’étranger

Le baptême civil

Le baptême civil, également appelé « baptême républicain » est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Il est possible pour les parents d’organiser une réception solennelle afin de désigner pour leur(s) enfant(s) âgé (s) de moins de 13 ans un ou plusieurs parrains ou marraines.

Conditions :
L’enfant doit être domicilié à Vitrolles chez l’un de ses parents
Les parrains et marraines doivent être âgés au minimum de 13 ans.

Cimetières

La sépulture dans un cimetière de la commune est due :

• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
• Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quelque soit le lieu où elles sont décédées
• Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans l’un des trois cimetières communaux
• Aux Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la Commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de celle-ci

 
Délivrance des concessions :

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière devront s’adresser au service Etat-civil – cimetières à l’Hôtel de ville.

L’administration municipale se réserve le droit de délivrer des concessions exclusivement en cas de décès.

Les tarifs des différentes concessions sont votés chaque année par le conseil municipal.

Les documents à fournir pour obtenir une concession ou un renouvellement :

• La copie de la carte d’identité de la personne qui en fait la demande
• Son livret de famille
• Son justificatif de domicile daté de moins de trois mois (facture EDF, eau, etc…)
• Le justificatif de domicile du défunt daté de moins de trois mois (facture EDF, eau, etc…)

Les différents types de concessions :

• Case columbarium (contenant 2. 3 ou 4 urnes standard) location pour dix ans
• Trentenaire terre (2 places) location du terrain pour 30 ans
• Caveaux  (suivant disponibilité 2, 4, ou 6 places) location du terrain pour 30 ans

Si la famille n’envisage pas l’achat d’une concession particulière, la commune met à disposition un terrain commun pour 5 ans à titre gratuit qui ne peut être renouvelé.

Actes de naissance / mariage / décès

Vous pouvez effectuer vos demandes :

• d’actes de naissance
• d’actes de mariage

directement depuis nos services en ligne > Actes Administratifs