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Les compteurs communicants

Dans le cadre de la loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, de nouveaux compteurs communicants sont apparus (Linky, Gazpar, Aquarius...) et sont en cours d'installation sur le territoire français.

De nombreuses voix s'élèvent contre le déploiement de ces compteurs. Au centre des inquiétudes, les ondes émises par ces dispositifs, leur sensibilité, les données personnelles transmises, la non-compatibilité de certains équipements électriques, le recyclage des anciens compteurs encore fonctionnels, etc.

La délibération du 27 mars 2018, attaquée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, a été annulée par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2018 sur une fin de non-recevoir considérant que « l’incompétence de la commune de Vitrolles pour délibérer sur le déploiement des compteurs communicants linky, gazpar et aquarius, sur le territoire communal au regard des dispositions de l’article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’article L. 2224-31 de ce même code, et de l’article L. 322-4 du Code de l’Énergie, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la de la délibération incriminée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération n° 18-61 en date du 27 mars 2018 ».

À ce jour, il n’y a pas de procédure standardisée permettant de manifester un refus d’installation, dans la mesure où il s’agit d’un déploiement national.

Cependant, en cas de raison particulière qui justifierait un refus impératif d’installation (problème médical, hypersensibilité aux ondes, etc.), la ville peut accompagner certaines demandes de report de mise en place de compteur communiquant auprès d’ENEDIS.

Pour cela, en informer la Société ENEDIS par courrier en mentionnant  vos : Nom – Prénom – adresse – et numéro de PDL (Point De Livraison) et en faire une copie à Monsieur le Maire de Vitrolles.

Pour en savoir plus :
 

 En savoir plus - Plaquette explicative
 

Enedis
Président du Directoire
34, place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Enedis Marignane
Agence de raccordement Provence - Alpes du Sud
Chemin Saint-Pierre BP 130
13722 MARIGNANE CEDEX

 

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