Placement en maison de retraite
Toute personne âgée de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail, peut être accueillie sur sa demande ou celle de son représentant légal dans un établissement d’hébergement public ou privé.
Les conditions
- Etre âgé au moins de 65 ans ou être reconnu inapte à l’emploi.
- Etre français, réfugié ou apatride muni de documents administratifs justifiant de cette qualité, ou étrangeren séjour régulier en France ou originaire d’un pays ayant passé une convention de réciprocité avec la France. Les ressortissants des pays non-conventionnés doivent résider en France depuis plus de 15 ans avant l’âge de 70 ans.
- Résider dans les Bouches du Rhône depuis plus de trois mois.
- Solliciter son placement en maison de retraite publique ou privée si celle-ci est habilitée par convention à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Si cela n’est pas le cas, la prise en charge n’est possible que si le demandeur y a séjourné à titre payant pendant au moins 5 ans et que ses ressources ne lui permettent plus d’acquitter ses frais d’hébergement.
- Les ressources du requérant et les possibilités contributives des obligés alimentaires ne doivent pas être égales ou supérieures au coût des frais de séjour.
La procédure
Les personnes souhaitant faire une demande de placement en retraite doivent se présenter au service après avoir trouvé l’établissement d’hébergement et constituer un dossier avec les pièces demandées. Le dossier passe en Commission permanente du CCAS pour avis puis en Commission d’aide sociale cantonale du Conseil général pour décision (délai de 2 mois environ).
Contacts et horaires d’ouverture
Annie Lutti ou Martine Ruiz
Téléphone: 04 42 15 41 07
Fax: 04 42 75 32 33
Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Pièces à fournir par le demandeur et son conjoint
- Imprimé cartonné de demande d’aide sociale (fourni et rempli par le CCAS, signé par le demandeur)
ETAT CIVIL - Carte d’identité ou carte de séjour
- Livret de famille
- Jugement de divorce (avec fixation de la pension alimentaire)
MEDICAL - Carte de sécurité sociale vitale
- Carte d’invalidité
- Certificat médical Conseil Général (fourni par le CCAS)
- Certificat médical de non contagion (1ère demande)
DOMICILE - Quittance de loyer (si locataire)
- Attestation d’hébergement (si hébergé) (des 3 derniers mois)
- Quittance EDF (si propriétaire)
RESSOURCE - Dernier avis d’imposition ou de non imposition
- Dernière déclaration fiscale des retraites principales et complémentaires
- Talons de pensions civiles et militaires
- Livret de caisse d’épargne
- Relevés de portefeuilles de placements (SICAV, actions, obligations, assurances-vie…)
- Relevés de tous les comptes bancaires ou postaux (6 mois consécutifs)
- Relevé d’identité bancaire
- Ordonnance de mise sous protection judiciaire (tutelle, curatelle…)
PATRIMOINE - Fiche de renseignements sur les biens (fournie par le CCAS)
- Avis de taxe foncière 2005
- Acte notarié de donation (copie intégrale)
MAISON DE RETRAITE - Attestation de placement en l’établissement (avec nom du demandeur, date d’entrée et tarif journée)
- Arrêté de prix de journée (si établissement hors département)
- Autorisation de prélèvement de ressources par l’établissement (1ère demande, fourni par le service)
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Noms et adresses des enfants majeurs et coordonnées téléphoniques
