Foyer restaurant
Dans le cadre du foyer restaurant, l’aide sociale prend en charge une partie du prix des repas livrés au domicile des personnes âgées et handicapées.
Les conditions
- Etre âgé au minimum de 20 ans pour les personnes handicapées, 60 ans pour les autres.
- Etre français, réfugié ou apatride muni de documents administratifs justifiant de cette qualité, ou étrangeren séjour régulier en France ressortissant d’un pays ayant passé une convention de réciprocité avec la France. Les ressortissants des pays non-conventionnés doivent résider en France depuis plus de 15 ans avant l’âge de 70 ans.
- Résider dans les Bouches du Rhône depuis plus de trois mois.
- Cohabitation: vivre seul ou avec une personne ne pouvant effectuer les tâches ménagères et certificat médical du cohabitant.
- Ne pas bénéficier d’un avantage similaire.
- Ne pas bénéficier d’une allocation compensatrice ou d’une pension d’invalidité Sécurité sociale de 3ème catégorie.
- Les ressources du requérant doivent être inférieures ou équivalentes au plafond réglementaire soit: l’allocation supplémentaire + allocation aux vieux travailleurs salariés (montant pour une personne seule: 625,04 €/mois et couple: 1094,80 €/mois).
La procédure
Les personnes souhaitent faire une demande de foyer restaurant doivent se présenter au service pour la constitution du dossier avec les pièces à fournir. Le dossier passe en commission permanente du CCAS pour avis puis en commission d’aide sociale cantonale du Conseil général pour décision (délai de 2 mois environ).
Contacts et horaires d’ouverture
Annie Lutti ou Martine Ruiz
Téléphone: 04 42 15 41 07
Fax: 04 42 75 32 33
Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Pièces à fournir par le demandeur et son conjoint
- Imprimé cartonné de demande d’aide sociale (fourni et rempli par le CCAS, signé par le demandeur)
ETAT CIVIL - Carte d’identité ou carte de séjour
- Livret de famille
- Jugement de divorce
- Coordonnées du tuteur
MEDICAL - Carte de sécurité sociale
- Certificat médical (fourni par le CCAS)
HEBERGEMENT - Quittance de loyer (si locataire) ou
- Attestation d’hébergement (si hébergé) ou (3 derniers mois)
- Quittance EDF (si propriétaire)
RESSOURCES - Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Dernière déclaration fiscale des retraites principale et complémentaires
- Attestation de paiement CAF (AAH, AES)
- Avis de paiement de la Sécurité Sociale (pension d’invalidité 3ème catégorie)
- Avis de paiement des ASSEDIC
- Bulletin de salaire (3 derniers mois)
- Ordonnance de mise sous protection judiciaire (tutelle ou curatelle)
PRESTATAIRE - Nom du Foyer restaurant
