Allocation d'autonomie
L’allocation personnalisée d’autonomie est une prestation en nature destinée à répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes résidant soit à leur domicile, soit en établissement d’hébergement, soit en famille d’accueil agréée (Loi n° 2001-647 du 20/07/2001).
Les conditions
- Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état de santé (physique ou mental) a le droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant la prise en charge adaptée à ses besoins. L’APA est destinée aux personnes qui nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
- Etre âgé de 60 ans et plus.
- Etre français ou étranger en séjour régulier en France et ressortissant d’un pays ayant passé une convention de réciprocité avec la France. Les ressortissants des pays non-conventionnés doivent résider en France depuis plus de 15 ans avant l’âge de 70 ans.
- Depuis le 1er janvier2006, l’A.P.A est soumise à une participation horaire selon les ressources du bénéficiaire.
La procédure
Retrait du dossier au C.C.A.S. ou contacter le Conseil général des Bouches-du-Rhône (04 91 21 26 83 ou 04 91 21 26 84 ou 04 91 21 28 67).
Le dossier doit être renvoyé au Conseil général par le demandeur. La décision est prise deux mois plus tard sur contrôle médical à domicile et évaluation sociale
Contacts et horaires d’ouverture
Annie Lutti ou Martine Ruiz
Téléphone: 04 42 15 41 07
Fax: 04 42 75 32 33
Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Pièces à fournir par le demandeur et son conjoint
- Imprimé cartonné de demande (fourni par le CCAS, à remplir et à signer par le demandeur).
ETAT CIVIL - Carte d’identité ou livret de famille ou carte de séjour.
MEDICAL - Certificat médical (fourni par le CCAS).
RESSOURCES - Dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
- Relevé d’identité bancaire ou relevé d’identité postal.
PATRIMOINE - Dernier avis de taxe foncière.
- Acte de donation.
DIVERS - Fiche de liaison (fournie par le service).
Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement - Imprimé cartonné de demande (fourni par le CCAS, à remplir et à signer par le demandeur)
- Carte d’identité ou livret de famille ou carte de séjour du demandeur
- Fiche technique (fournie par la Maison de Retraite)
- Arrêté de tarif journée (si établissement extérieur au département)
- Relevé d’identité bancaire ou relevé d’identité postal de l’établissement
