Création

Rédaction des statuts
Les formalités qui vont permettre de constituer une association consistent essentiellement dans la rédaction des statuts par les membres fondateurs. Une fois établis, ils seront présentés en deux exemplaires à la préfecture ou à la sous-préfecture pour y être déclarés.

Elle est indispensable pour que l’association puisse acquérir une personnalité morale. Pour les associations vitrollaises, elle doit se faire à Istres. La déclaration est un document établi sur papier libre en double exemplaire.

Récépissé
La préfecture délivre au mandataire de l’association un récépissé de la déclaration dans un délai de cinq jours. Il mentionne la date de dépôt ainsi que la date de sa remise et contient l’énumération des pièces annexées. Il est signé par le Préfet. Son coût est d’environ 38 euros. Cette pièce permettra ensuite d’obtenir du Journal Officiel l’insertion exigée par la loi.

Pièces à fournir:
Une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord du propriétaire ou des locataires des lieux),
deux exemplaires des statuts datés et signés par au moins deux des membres fondateurs,
un petit registre à pages numérotées, coté et paraphé sur chaque feuille par le président.

Les unions ou fédérations doivent, en outre, déclarer sur papier libre:
- le titre, l’objet, le siège social des sociétés filiales ou des sections qui les composent,
- la demande d’insertion au journal officiel.

Les bureaux de la Préfecture remettent au déclarant un imprimé qui lui permettra de demander à la direction du Journal Officiel l’insertion d’un extrait de la déclaration. Ce document est retourné dûment rempli au service préfectoral qui transmet la demande à la direction du Journal Officiel. Après publication, la Préfecture adresse la facture du montant des frais d’insertion aux intéressés et se charge de son recouvrement. Si la publication n’intervient pas dans un délai d’un mois la déclaration est caduque.