Permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce qui est le cas de Vitrolles. Il convient de déposer une demande de permis de démolir avant tous travaux de démolition totale ou partielle d'un bâtiment.
L’exécution de travaux ayant pour objet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse est assimilée à une démolition (enlèvement des huisseries, des escaliers…).

• Les démolitions effectuées en application des articles L.511-1 à L.511-3 du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou, en application de l’article L.28 du code de la santé publique, sur un immeuble insalubre.
• Les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive.
• Les démolitions imposées par l’autorité administrative dans certains secteurs déterminés par un plan d’occupation des sols (en application de l’article L.123-1, 10° du code de l’urbanisme).
• Les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé, et réalisées dans les conditions fixées par l’article L.313-1, 3° du code de l’urbanisme.
• Les démolitions de bâtiments frappés d’une servitude de reculement en exécution de plans d’alignement approuvés sous le régime de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959.