Permis de construire

Sont soumis à l’obtention d’un permis de construire :

• Les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, générant plus de 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB) sur un terrain supportant déjà une construction.
• Les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination et de modifier les structures porteuses ou la façade.
• Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
• Les éoliennes de 12 m de haut et plus
• Les piscines non couvertes (ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut) dont le bassin est supérieur à 100m². Ainsi que toutes les piscines dont la couverture est à plus de 1,80 m de hauteur.
• Les châssis et serres de productions dont la hauteur est supérieure à 4 mètres ou, si la surface est supérieure à 2000 m², la hauteur est supérieure à 1,80 m.