URL de la page: http://www.vitrolles13.fr/actualites/8783/
Date d'impression: 07.02.2012 (20:39)
Date d'impression: 07.02.2012 (20:39)
Conciliateur de justice : permanences renforcées
07.04.2008
Le Concilateur de Justice intervient dans les litiges civils afin d’en favoriser le règlement à l’amiable en toute confidentialité et impartialité. Son action est complémentaire à celle de la police municipale.
Le conciliateur de justice ne peut intervenir que dans des conflits entre particuliers :
-
Querelle de voisinage (injures, violences, nuisances sonores, constructions mitoyennes….)
-
Conflit entre propriétaire et locataire ou entre copropriétaires.
-
Particuliers et Entreprises/Société/Assurances/ Banques.
En cas de désaccord avec une personne, saisir le conciliateur de justice est un moyen simple, rapide et efficace de régler un litige par un accord amiable. L’intervention du conciliateur de justice et la procédure de conciliation sont gratuites. Il est tenu au secret professionnel.
Sur Rendez-vous à la Maison du Droit : 4ème Lundi - 2ème, 3ème, et 4ème Mardi - 3ème Vendredi de chaque mois
Maison du droit
Bâtiment la Ginestière Quartier des Plantiers
13127 Vitrolles
Téléphone : 04 42 89 03 31
Fax : 04 42 79 21 60
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30
Pour en savoir plus sur la Maison du droit, cliquez ici
Création de site,référencement: Azur Consulting et Red Graphic