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Date d'impression: 07.02.2012 (20:35)
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Avis aux propriétaires : nouvelle disposition à compter du 1er juin
01.06.2006
Information des acquéreurs et des locataires sur les Risques naturels et technologiques majeurs (IAL)
A compter du 1er juin 2006, lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier bâti ou non bâti, le propriétaire du bien doit fournir à son acquéreur ou à son locataire, deux informations (quelque soit la durée de la location) :
- Une déclaration (sur papier libre) concernant toute indemnité versée au titre d’une indemnisation pour catastrophe naturelle ou technologique.
- Un imprimé précisant la situation du bien au regard des risques naturels et technologiques.
Pour aider les administrés à satisfaire ces 2 obligations, la Commune de Vitrolles met à la disposition du public, au service Gestion et Prévention des Risques, un dossier (le dossier Communal d’Information) et la copie des imprimés type.
Coordonnées du service :
Arcades de Citeaux
Bâtiment l’Azuréen
Bâtiment l’Azuréen
Tél : 04 42 77 91 28
POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR L'IAL, CONSULTER LE SITE DE LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE A L'ADRESSE SUIVANTE : http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
- Sur la page d'accueil, cliquez sur l'onglet Risques (en bas, à gauche), puis sur le lien L'information Acquèreurs Locataires (IAL) du menu de gauche.
- Pour des informations plus précises, vous pouvez sélectionnez Vitrolles dans le menu déroulant, puis cliquez sur Afficher les informations de la commune.
Création de site,référencement: Azur Consulting et Red Graphic